Le divorce par consentement mutuel — souvent appelé divorce à l'amiable — est aujourd'hui la procédure de divorce la plus rapide et la plus apaisée en France. Lorsque les deux époux s'accordent sur le principe de la séparation et sur l'ensemble de ses conséquences, ils peuvent divorcer sans passer devant un juge. À Perpignan comme dans tout le département des Pyrénées-Orientales, le cabinet de Séria Iqbal accompagne les couples dans cette démarche, en veillant à l'équilibre de l'accord et à la protection des enfants.

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d'avocats, sans intervention du juge aux affaires familiales. Les époux constatent leur accord dans une convention de divorce, rédigée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire qui lui donne date certaine et force exécutoire.

Cette voie suppose un accord total sur trois points : le principe du divorce, le partage des biens, et le sort des enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire). En l'absence d'accord sur l'un de ces points, il faut se tourner vers un divorce judiciaire.

Faut-il deux avocats ?

Oui. Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. Cette règle protège les deux parties : elle garantit que chacun a reçu un conseil indépendant et que son consentement est libre et éclairé. Le cabinet peut donc représenter l'un des deux époux et travailler en bonne intelligence avec l'avocat de l'autre, dans l'intérêt d'un accord équilibré.

Les étapes d'un divorce à l'amiable

1. Le premier rendez-vous

Lors d'un entretien au cabinet, à Perpignan, Séria Iqbal fait le point sur votre situation : durée du mariage, régime matrimonial, patrimoine, enfants. C'est le moment d'identifier les éventuels points de désaccord et de vérifier que la voie amiable est adaptée.

2. La rédaction de la convention

Les avocats rédigent la convention de divorce, qui fixe toutes les conséquences : partage des biens, prestation compensatoire éventuelle, modalités concernant les enfants. Lorsqu'il existe un bien immobilier, un état liquidatif notarié est annexé.

3. Le délai de réflexion

Le projet de convention est adressé à chaque époux par lettre recommandée. Un délai de réflexion de 15 jours s'impose avant toute signature : il s'agit d'une garantie d'ordre public, à laquelle on ne peut pas renoncer.

4. La signature et le dépôt

Passé ce délai, les époux et leurs avocats signent la convention. Elle est ensuite déposée chez le notaire dans les 7 jours. Le divorce prend effet à cette date, puis est transcrit en marge des actes d'état civil.

Combien de temps cela prend-il ?

Lorsque l'accord est complet dès le départ, un divorce par consentement mutuel se finalise généralement en quelques semaines à quelques mois. Le délai dépend surtout de la complexité du patrimoine et de la présence d'un bien immobilier à liquider.

Et les enfants ?

La convention organise la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, et la pension alimentaire. Un enfant capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu par le juge ; s'il demande à l'être, la voie amiable n'est alors plus possible et bascule en procédure judiciaire.

Pourquoi se faire accompagner à Perpignan ?

Même « à l'amiable », un divorce engage votre patrimoine et l'avenir de vos enfants pour de nombreuses années. Un accompagnement local, par une avocate qui connaît les juridictions et les notaires des Pyrénées-Orientales, sécurise chaque étape. Séria Iqbal reçoit à Perpignan et intervient pour les clients d'Argelès-sur-Mer, Céret, Rivesaltes, Prades, Canet-en-Roussillon, Saint-Estève et de tout le département.