Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales destinée à protéger une personne victime de violences de la part de son conjoint, concubin ou partenaire — y compris après la séparation. Elle peut aussi protéger une personne menacée de mariage forcé.
Quelles mesures le juge peut-il prononcer ?
- Interdiction pour l'auteur d'entrer en contact avec la victime ;
- Éviction du conjoint violent du domicile et attribution du logement à la victime ;
- Fixation de la résidence des enfants et du droit de visite ;
- Dissimulation de l'adresse de la victime ;
- Interdiction de port d'arme.
Des délais très courts
La procédure est conçue pour l'urgence : le juge doit en principe statuer dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de l'audience. Les mesures sont prononcées pour une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois, renouvelable.
Comment se déroule la demande ?
La demande se fait par requête, accompagnée des éléments établissant la vraisemblance des violences et du danger (certificats médicaux, mains courantes, plaintes, attestations). L'assistance d'un avocat permet de constituer un dossier solide et de présenter au mieux votre situation devant le juge.
Un accompagnement de proximité
Séria Iqbal accompagne les victimes devant le tribunal judiciaire de Perpignan et dans tout le département des Pyrénées-Orientales, avec écoute et discrétion. Si vous êtes en danger immédiat, composez le 17 (police) ou le 3919 (écoute violences femmes).