Les litiges les plus fréquents
- Réclamation d'un indu (trop-perçu d'APL, de RSA, de prime d'activité…) ;
- Suspension ou suppression d'une prestation ;
- Refus d'attribution d'une aide ;
- Accusation de fraude ou de fausse déclaration.
Le recours administratif préalable
Avant tout recours devant le juge, il faut généralement saisir la commission de recours amiable de la CAF dans un délai strict (souvent deux mois à compter de la décision). Cette étape est obligatoire : la négliger peut rendre le recours ultérieur irrecevable.
La saisine du tribunal
En cas de rejet, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire (pôle social) compétent. Un dossier argumenté, appuyé sur vos justificatifs, augmente nettement vos chances d'obtenir gain de cause ou un échéancier adapté.
Un accompagnement de proximité
Séria Iqbal vous aide à comprendre la décision contestée, à respecter les délais et à constituer votre recours, à Perpignan et dans tout le département des Pyrénées-Orientales. Le cabinet est éligible à l'aide juridictionnelle.