Une procédure très encadrée
L'expulsion d'un locataire ne peut jamais être décidée unilatéralement par le propriétaire. Elle suppose une décision de justice et le respect d'étapes obligatoires. Toute expulsion « par la force » sans titre est illégale.
Les étapes en cas d'impayés
- Commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par commissaire de justice ;
- Saisine du juge des contentieux de la protection à défaut de régularisation ;
- Jugement constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion ;
- Commandement de quitter les lieux, puis concours de la force publique si nécessaire.
La trêve hivernale et les délais
Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale (en principe du 1er novembre au 31 mars). Le juge peut par ailleurs accorder des délais au locataire de bonne foi. Côté propriétaire, l'enjeu est de sécuriser chaque étape pour éviter l'annulation de la procédure.
Locataire comme propriétaire
Séria Iqbal conseille aussi bien les bailleurs (recouvrement, procédure) que les locataires (contestation, demande de délais, relogement), devant le tribunal judiciaire de Perpignan et dans tout le département des Pyrénées-Orientales.